L'Observatoire Français de la Conformité RGPD
Ce que votre bannière affiche ne dit rien de ce que votre réseau transmet ni de son accessibilité légale. Fuites de traceurs avant consentement et non-conformité WCAG 2.2 / EN 301 549 : le défaut d'accessibilité frappe de nullité votre consentement et déclenche la double sanction DGCCRF (150 k€) et CNIL (4% du CA).
Simulateur de Risque & Contre-Audit
1. Quelle est votre stack technique / CMS ?
Baromètre Annuel des Décisions DPA
Synthèse des décisions publiées par la CNIL, la DPC irlandaise et les juridictions européennes. Chaque montant renvoie à sa délibération ou à son communiqué officiel. Aucune statistique propriétaire, aucune estimation interne.
83 décisions pour un total de 486 839 500 €, tous motifs confondus. Bilan officiel CNIL
CNIL, 1er septembre 2025, sur le fondement des règles cookies. Communiqué CNIL
CNIL, 3 septembre 2025, publicités insérées entre les e-mails sans consentement. Décision CNIL
Décisions de référence par éditeur
Sources : CNIL, DPC, Légifrance| Éditeur | Autorité & date | Montant | Motif | Source |
|---|---|---|---|---|
| Google LLC & Google Ireland Ltd. | CNIL — 7 déc. 2020 / 13 janv. 2022 | 100 M€ / 150 M€ | Cookies déposés sans consentement, refus difficile (SAN-2020-012, SAN-2022-001) | Délibérations CNIL |
| Meta Platforms Ireland Ltd. | CNIL — 13 janv. 2022 | 60 M€ | Parcours de refus des cookies plus complexe que l'acceptation (SAN-2022-002) | Délibération CNIL |
| Amazon Europe Core | CNIL — 7 déc. 2020 | 35 M€ | Cookies publicitaires déposés sans consentement, information insuffisante (SAN-2020-013) | Délibération CNIL |
| TikTok / ByteDance | CNIL — 12 janv. 2023 | 5 M€ | Absence de bouton de refus aussi simple que l'acceptation (SAN-2022-027) | Décision |
| Criteo SA | CNIL — 15 juin 2023 | 40 M€ | Reciblage comportemental sans consentement, droit d'accès et de retrait (SAN-2023-009) | Légifrance |
| LinkedIn Ireland | DPC (Irlande) — 24 oct. 2024 | 310 M€ | Bases légales du ciblage publicitaire comportemental | Communiqué DPC |
Règle de référence pour la conservation : la CNIL recommande une durée de vie des cookies de 13 mois maximum et une conservation du choix de l'internaute de 6 mois. Aucun de ces montants ne constitue une prévision applicable à votre situation.
European : L'Observatoire Français de la
Dès 10 salariés ou 2 M€ de CA, tout service numérique (e-commerce, SaaS, banques, transports) doit se conformer à la norme EN 301 549 (WCAG 2.2 AA). Une interface inaccessible frappe de nullité votre consentement RGPD. Découvrez les 4 enquêtes et outils opposables de l'Observatoire.
La Guillotine Juridique : Consentement Nul ab initio
Pourquoi l'inaccessibilité sensorielle détruit rétroactivement la validité de vos consentements et déclenche la double sanction DGCCRF (150 k€) et CNIL (4% CA).
0 CMP sur 5 Conforme par Défaut sous Playwright
OneTrust, Didomi, Axeptio, Cookiebot, Tarteaucitron : crash test comparatif sous Axe-Core 4.9 et extraction de l'Accessibility Tree.
Contraste Bouton Refuser : Dissection du 2.3:1
Anatomie mathématique de l'asymétrie chromatique : pourquoi 42% des CMP écrasent le bouton Refuser sous le seuil légal de 4.5:1.
Checklist d'Audit 25 Points EN 301 549 & WCAG 2.2
La matrice d'évaluation opposable aux contrôleurs de la DGCCRF, de l'ARCOM et de la CNIL. Tests automatisés Playwright inclus.
Plans d’Action Sectoriels
Que vous pilotiez un e-commerce, une agence ou la conformité juridique de votre groupe, CookieDetox vous apporte les protocoles exacts.
Préservez votre ROAS sans risquer l'amende CNIL
Bloquez proprement le Meta Pixel et TikTok avant consentement tout en déployant Google Consent Mode v2 pour modéliser les conversions perdues.
- Guide d'intégration Shopify & WooCommerce
- Mode avancé Consent Mode v2 correctement configuré
- Aucun impact sur les visiteurs ayant consenti
L'Assurance Zéro Litige pour vos Livraisons
Évitez toute mise en cause juridique de votre agence en cas de contrôle CNIL chez vos clients. Auditez et livrez des sites irréprochables en 15 minutes.
- Décharge de responsabilité contractuelle
- Audit forensique PDF remis à la livraison
- Recommandations CMP (Axeptio, Didomi, Klaro)
Audits Forensiques & Preuves Opposables
Exportez des rapports d'audit techniques détaillant chaque cookie, sa durée, son domaine et son statut d'exemption pour votre registre RGPD.
- Registre de preuve horodaté et opposable
- Détection du Piggybacking & scripts tiers
- Modèles de réponse aux mises en demeure CNIL
Critères Clés de Sélection CMP
Parité du bouton Refuser au premier niveau, support de Google Consent Mode v2, mécanisme de blocage des scripts et modèle de facturation. Chaque case indique ce qu'il faut vérifier sur votre propre site — aucun prix n'est publié ici, car un tarif change et ne se vérifie pas à distance. Aucune note n'est attribuée à un éditeur.
| Solution CMP | Modèle de facturation | Refus au 1er niveau | Consent Mode v2 | Ce qu'il faut vérifier | Guide Dédié |
|---|---|---|---|---|---|
| Axeptio | Paliers selon le trafic | Prévu nativement | Documentation GTM | Quels scripts partent avant le clic, sur votre site | Lire l'analyse → |
| Didomi | Enterprise, sur devis | Selon configuration | IAB TCF v2.2 | Poids réel du SDK et vendors déclarés | Lire l'analyse → |
| Cookiebot | Par domaine indexé | Selon configuration | Support documenté | Parité réelle du bandeau livré | Lire l'analyse → |
| Klaro / Tarteaucitron | Open source, sans licence | À implémenter | Script manuel | Blocage des scripts avant consentement | Lire l'analyse → |
| OneTrust | Enterprise, sur devis | Selon configuration | Support documenté | Poids du script et gouvernance multi-sites | Lire l'analyse → |
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